Calculateur de peinture

Conditions générales de vente en ligne

L’accès à la vente en ligne organisée sur le site internet www.renovation-accessoires.com édité par la Société TENNIS DU MIDI SAS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

Article préliminaire - La société Tennis du Midi SAS

La Société Tennis du Midi est une SAS au capital de 200.000,00 EURO, ayant son siège social à SAINT CANNAT (13760), PLATEAU D'ACTIVITES DE LA PILE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon sous le n° B 393 334 057.

Directeur de la Publication : Denis ESCANDE
 Numéro de Service client : +33 (0)4 42 50 83 43 Email: contact@renovation-accessoires.com Hébergeur : Choosit

Article 1 - Généralités

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société TENNIS DU MIDI (ci-après dénommé « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommé « le Client »), désirant acquérir les Produits (ci-après dénommés « les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet www.renovation-accessoires.com (ci-après dénommé « le Site Internet »).

 

1.2.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées la Société TENNIS DU MIDI constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site Internet est régie par les présentes conditions. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'à une modification effectuée par nos soins comme mentionné à l’article 14 des présentes.

1.4.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine exclusivement. 
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 2 – Modalités de commande et conditions de paiement

2.1.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander. Si les produits ne sont pas en stock, le client est averti au moment de la mise dans le panier. 
Tous les produits en stock et choisis apparaissent alors dans le « Panier ».

Le Client doit alors s’identifier avant de confirmer sa commande en précisant ses noms, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, mail, login, mot de passe, numéro de téléphone

Une fois l’identification faite, le Client peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Acheter ».

 

2.2.

En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation et un récapitulatif de la commande seront systématiquement envoyés par le Vendeur au Client par courrier électronique. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.

2.3. Conditions de paiement

Le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 3 jours suivant la date de la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site Internet.

2.4. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété la Société TENNIS DU MIDI jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, la Société TENNIS DU MIDI pourra de plein droit exiger la restitution des Produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

Article 3 – Tarifs

3.1.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet.

3.2.

Les Produits acquis par le Client seront livrés franco en France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, et ce à partir d’un volume de commande, indiqué sur le site Internet www.renovation-accessoires.com. En deçà de ce montant, un forfait sera facturé au client.

Les livraisons en Corse et sur les autres îles nécessitant un transfert par voie maritime font l’objet d’une tarification spéciale, indiquée sur le site Internet www.renovation-accessoires.com.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 4 – Livraisons

4.1.

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client, selon un délai maximum de 8 jours - hors week end et jours fériés - à compter de la date de validation de la commande par nos services. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

4.2.

En cas de retard de livraison de plus de quinze jours, non dû à un cas de force majeure, pour les commandes excédant 500 €, le Client pourra annuler de plein droit sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date maximum indiquée pour la livraison, sauf si l’expédition a eu lieu avant réception de la lettre du Client. Le Client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande annulée.

Article 5 - Transfert des risques

Quelques soient les modalités de la vente, le transfert des risques s’effectue au moment du départ des marchandises de nos locaux. 
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard, conformément aux dispositions des articles L 133.3 et suivants du code de Commerce.

Article 6 - Réserves et réclamations du Client

Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée à renovation-accessoires - Service Client -
 Plateau d'Activités de la Pile 13 760 SAINT CANNAT

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas d’acceptation de la réclamation par le Vendeur, ce dernier remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

N. B. : Ces réserves doivent être aussi précises qu’il est possible afin de pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer renovation-accessoires, en indiquant la référence de la commande, en appelant notre service client au +33 (0)4 42 50 83 43  (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h) ou le en contactant dans la rubrique « Mon compte » du site ou par courrier adressé à :
 renovation-accessoires - Service Client -
 Plateau d'Activités de la Pile 13 760 SAINT CANNAT

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

Article 7 – Disponibilité des Produits

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité totale ou partielle du ou des Produit (s) après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.
Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité, sous condition d’acceptation par le Client, de fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

Article 8- Droit de rétractation

8.1. Exercice

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement.

8.2. Périmètre

Certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les Produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels au Client avant la conclusion de la vente.

Il s’agit tout particulièrement de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

8.3. Modalités

Préalablement à tout retour d’un ou de plusieurs Produit(s), le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique «mon compte» sur le Site Internet www.renovation-accessoires.com, ou par téléphone au 04 42 50 83 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) afin d’obtenir un numéro de retour.
Le client recevra dans les jours suivants le contact, un bordereau de retour qu'il est invité à joindre au produit retourné.
En aucun cas un produit ne doit être retourné sans ce bordereau.
Dans le cadre d’un retour et afin d’éviter tout litige, le Vendeur recommande l’utilisation par le consommateur d’un mode de transport avec suivi (type Colissimo).

Ce droit de rétractation s’exerce par le renvoi du ou des Produit(s) au Vendeur à l’adresse 
 renovation-accessoires - Service Client -
 Plateau d'Activités de la Pile 13 760 SAINT CANNAT 

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le ou les Produit(s) ait (aient) été restitué (s) au Vendeur dans les conditions suivantes :
• correctement protégé (s), dans son (leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou Sali(s)) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Il est en revanche admis que l’emballage contenant le ou les Produit(s) ait été ouvert pour que le Client puisse vérifier le ou les Produit(s) qui lui a (ont) été livré(s) mais ce(s) dernier(s) ne doit (doivent) pas avoir été détérioré(s) ou abimé(s).
• Accompagné(s) de la facture de vente de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse), et du numéro de retour obtenu par le Client sur le Site Internet www.renovation-accessoires.com.
• Sans que le ou les Produit(s) n’ait (aient) manifestement fait(s) l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que le(s) Produit(s) ne porte(nt) pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son (leur) test et soit (soient) dans un état permettant sa (leur) revente.

Le retour de l'ensemble du ou des Produits commandé(s) donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Les frais de retour du ou des Produit(s) afférent(s) à sa rétractation seront, quant à eux, à la charge exclusive du Client. Si le colis est refusé lors de la livraison pour une autre raison que pour motif de casse, les frais de port de la commande sont à charge du Client.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément à la législation en vigueur en Annexe 1 des présentes conditions le Client constatant un défaut de conformité du Produit livré dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir auprès du Vendeur cette garantie.

Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre le Vendeur sur le fondement de cette garantie légale de conformité.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément à la législation en vigueur en Annexe 1 des présentes conditions, le Client constatant un vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du Vendeur.

Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le Produit livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du Vendeur.

9.3. Exécution de la garantie par le Vendeur

renovation-accessoires, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, soit à échanger le Produit pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service client par le biais de la rubrique «mon compte» sur le Site Internet www.renovation-accessoires.com, ou par téléphone au 04 42 50 83 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. 
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 10- Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des Produits ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des Tribunaux français.

De plus, la présente garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels.

Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur les fiches descriptives des Produits sur simple demande ou le cas échéant sur le Site Internet.
Il appartient au Client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée est bien conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art.
Les rendements par m² sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application…etc.
Les teintes et coloris des Produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 11– Sécurisation

Le site www.renovation-accessoires.com.fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La Société TENNIS DU MIDI n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seule la SMC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et sont destinés aux services de renovation-accessoires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé 1405461

Les informations concernant le Client sont uniquement destinées à la Société TENNIS DU MIDI et ne seront pas transmises à des tiers. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour l’exercer, le Client doit s’adresser à : 
 renovation-accessoires - Service Client -
 Plateau d'Activités de la Pile 13 760 SAINT CANNAT

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Ventes

La Société TENNIS DU MIDI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site Internet.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d’utiliser les services du Site Internet.

Article 15 - Droit applicable – Langue - Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Aix en Provence seront compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.